En bref. Le Code de commerce impose aux entreprises immatriculées d'indiquer certaines mentions sur leurs correspondances, dont le numéro d'identification, la mention RCS avec la ville du greffe et le siège social. Le texte ne cite pas l'email ; beaucoup d'entreprises les font figurer dans la signature par prudence. Le plus fiable est de les intégrer au modèle central, par entité, après validation de votre juriste.
La signature email est souvent traitée comme un bloc de coordonnées. Pourtant, c'est l'endroit naturel pour porter les mentions qu'une entreprise doit faire figurer sur ses correspondances. Cet article fait le point sur ce que disent les textes, avec un lien vers chaque source. Il ne remplace pas l'avis de votre service juridique.
Ce que dit le Code de commerce
L'article R123-237 du Code de commerce (version en vigueur depuis le 15 mai 2022) vise toute personne immatriculée. Elle doit indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant son activité, notamment :
- son numéro unique d'identification d'entreprise ;
- la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d'immatriculation ;
- le lieu de son siège social ;
- le cas échéant, son état de liquidation, sa qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
- pour une société dont le siège est à l'étranger, sa dénomination, sa forme juridique et son numéro d'immatriculation dans l'État du siège.
Le même article prévoit des mentions propres aux entrepreneurs individuels et un régime particulier pour le site internet. Il punit le non-respect de ces dispositions de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'email est-il une « correspondance » ?
Le texte parle de correspondances sans citer l'email. Nous ne trancherons pas ce point juridique ici. En pratique, appliquer les mentions à tous les emails externes est l'option prudente, et elle ne coûte presque rien si la signature est centralisée. Faites valider ce choix par votre juriste.
Forme juridique et capital social
Bpifrance Création, dans sa fiche sur les mentions à porter sur les documents commerciaux, liste aussi la dénomination sociale précédée ou suivie de la forme juridique, et le capital social pour les SARL et les sociétés par actions. Cette fiche renvoie aux articles R123-237 et suivants du Code de commerce. Vérifiez avec votre juriste les mentions exactes applicables à votre forme de société.
Tableau récapitulatif
| Mention | Source consultée | Remarque |
|---|---|---|
| Numéro unique d'identification | Code de commerce, art. R123-237 | Pour toute personne immatriculée |
| RCS et ville du greffe | Code de commerce, art. R123-237 | Ex. « RCS Lyon » |
| Siège social | Code de commerce, art. R123-237 | À mettre à jour en cas de transfert |
| Liquidation, location-gérance | Code de commerce, art. R123-237 | Seulement le cas échéant |
| Dénomination et forme juridique | Fiche Bpifrance Création | À valider selon votre forme de société |
| Capital social | Fiche Bpifrance Création | SARL et sociétés par actions |
Les professions réglementées (santé, droit, finance, assurance, immobilier) peuvent avoir des obligations supplémentaires. Elles dépendent de chaque profession : renseignez-vous auprès de votre ordre ou de votre autorité de tutelle.
Signature email et RGPD
La signature n'est pas une politique de confidentialité. Mais quand vous collectez des données personnelles, le RGPD impose d'informer les personnes. La CNIL, dans sa page sur l'information des personnes et la transparence, admet une information à plusieurs niveaux : les éléments essentiels au moment voulu, avec un lien vers une notice complète. Un lien discret vers votre politique de confidentialité en bas de signature est une façon simple de rendre cette notice accessible.
Quant aux avertissements de confidentialité en fin d'email, aucun des textes cités ici ne les impose. Si vous en utilisez un, gardez-le court et validé par le juridique, pour qu'il ne masque pas les mentions réellement attendues.
Pourquoi la gestion manuelle échoue
- Les mentions disparaissent. Un collaborateur les retire pour alléger sa signature, personne ne le voit.
- Elles vieillissent. Un transfert de siège oblige à corriger chaque poste, un par un.
- Elles se mélangent. Dans un groupe, un salarié de filiale reprend la signature du siège avec le mauvais numéro.
- Elles manquent sur mobile. Une signature saisie dans l'application mobile est souvent réduite au nom. Voir notre article sur la signature Outlook sur mobile.
Méthode : intégrer les mentions au modèle
- Lister les entités juridiques. Chaque société du groupe a ses propres mentions.
- Faire valider le texte. Le juridique valide les mentions de chaque entité, une fois.
- Créer un modèle par entité. Les mentions sont du texte fixe dans le modèle, jamais un champ modifiable.
- Attribuer par groupe. Chaque collaborateur reçoit le modèle de son entité, via les groupes de l'annuaire.
- Prévoir la mise à jour. Un changement de siège se traite dans un modèle, pas sur chaque poste. Notez qui doit prévenir qui.
Ce partage des rôles est détaillé dans notre article sur la gouvernance des signatures email, et le cas des groupes dans celui sur les signatures multi-marques.
Exemple : ACME et ses deux sociétés
ACME est une entreprise fictive, prise pour l'exemple. Le groupe réunit deux sociétés immatriculées dans deux greffes différents.
- Le juridique valide un bloc de mentions par société : dénomination et forme, capital, siège, RCS et ville du greffe, numéro d'identification.
- La DSI crée deux modèles et les attribue aux groupes de chaque société.
- Les mentions s'affichent dans les emails externes ; les emails internes gardent une signature courte.
- Quand une des sociétés transfère son siège, une seule modification de modèle suffit.
Comment ECARD aide à appliquer les mentions
Avec les signatures Outlook ECARD, les mentions font partie du modèle, construit une fois et attribué par groupe ou par entité. L'administrateur choisit les champs que les collaborateurs peuvent modifier : les mentions n'en font pas partie. Des variantes distinguent emails internes et externes, et nouveau message, réponse et transfert. Les données collaborateurs viennent de Microsoft Entra ID, et le complément Outlook est déployé par votre administrateur Microsoft.
ECARD ne fournit pas de conseil juridique : le contenu des mentions reste validé par votre entreprise. Les signatures ECARD sont conçues pour Outlook et Microsoft 365 ; Gmail et Google Workspace ne sont plus pris en charge depuis septembre 2025.
Conclusion
Les mentions légales ne sont pas un détail de mise en page. Le Code de commerce les exige sur les correspondances ; la signature email est le moyen le plus simple de les porter partout. Faites valider le texte, placez-le dans un modèle verrouillé par entité, et vous n'aurez plus à le vérifier poste par poste. Pour regarder vos entités et vos modèles avec nous, vous pouvez planifier une démo.
Questions fréquentes
Quelles mentions mettre dans une signature email d'entreprise ?
L'article R123-237 du Code de commerce vise notamment le numéro d'identification, la mention RCS avec la ville du greffe et le siège social. Selon votre forme de société, la forme juridique et le capital peuvent s'ajouter. Faites valider la liste par votre juriste.
Les mentions sont-elles obligatoires dans un email ?
Le texte vise les correspondances sans citer l'email. Les inclure dans les emails externes est l'option prudente. La décision revient à votre service juridique.
Faut-il une mention RGPD dans la signature ?
Aucun des textes consultés ici ne l'impose en tant que telle. Un lien vers votre politique de confidentialité est un moyen simple de rendre l'information accessible, conformément à l'approche par niveaux décrite par la CNIL.
Comment gérer plusieurs sociétés dans un groupe ?
Un modèle par entité juridique, attribué au groupe de collaborateurs correspondant. Les mentions restent ainsi justes pour chaque société, sans saisie individuelle.




